Le CEC France ne peut intervenir que si vous habitez en France et que vous avez une question sur vos droits en Europe ou un litige avec un professionnel basé dans un autre pays de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni. Il existe un CEC dans chaque pays de l’UE. Nous vous invitons à contacter nos collègues du CEC de votre pays de résidence.Pour plus d’information sur le réseau ECC-Net et nos missions, consultez notre rubrique Nous connaître
Si vous résidez en France et que vous avez un litige avec un professionnel français, contactez une association française de consommateurs ou engagez une procédure de médiation ou de conciliation en France. Chaque professionnel en France a l’obligation d'adhérer à un système de médiation en vue de résoudre à l'amiable les litiges de consommation et doit en informer ses clients.Votre litige vous oppose à un professionnel non européen, situé par exemple en Asie ou aux Etats-Unis ? Consultez le site icpen.org
Le réseau des CEC intervient uniquement à l’amiable dans les litiges individuels des consommateurs et n'a aucun pouvoir de sanction. Si vous pensez être victime d’une fraude, n'hésitez pas à déposer une pré-plainte en ligne auprès des services de gendarmerie/police, à signaler le professsionnel sur le portail de signalement de contenus illicites du Ministère de l'Intérieur ou sur le formulaire en ligne présent sur le site Internet de la DGCCRF ou via signal-conso. Si ces démarches ne permettront pas de résoudre votre litige individuel, elles permettent d'engager d’éventuelles enquêtes et poursuites dans l'intérêt collectif des consommateurs.
Notre objectif est d'éviter les litiges transfrontaliers longs et coûteux en privilégiant un contact direct avec le professionnel concerné. Si vous avez mandaté un avocat, ou si une procédure judiciaire ou une action en justice est engagée, nous ne pouvons pas intervenir dans le même dossier. Pour plus d'informations sur les procédures judiciaires simplifiées dans l'UE, consultez nos articles sur le règlement des petits litiges et l’injonction de payer européenne.
Notre mission d'information et d'aide juridique ne s'adresse qu'aux consommateurs. Si vous avez une question ou si vous avez acheté un produit ou un service pour un usage professionnel, veuillez contacter le réseau "Enterprise Europe Network".
Contactez d’abord le professionnel par écrit afin de lui permettre de vous répondre.Si aucune réponse ou solution amiable n’intervient dans un délai de trois semaines, vous pouvez nous recontacter.
Après avoir pris contact avec le professionnel, merci de lui laisser un délai de trois semaines pour vous répondre. S’il ne répond pas ou refuse votre demande, vous pouvez alors nous contacter.
